60 acast.com Parle Moi De Droit https://feeds.acast.com/public/shows/parlemoidedroit fr Parle Moi De Droit droit de la consommation,droit de la distribution,droit des affaires Parle Moi De Droit

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]]> false Parle Moi De Droit info+63bd3b69e3986b00117cca45@mg-eu.acast.com 63bd3b69e3986b00117cca45 parlemoidedroit episodic https://assets.pippa.io/shows/63bd3b69e3986b00117cca45/1706546209408-3246221f804053433f3171476c943863.jpeg https://feeds.acast.com/public/shows/parlemoidedroit Parle Moi De Droit Recevoir des données personnelles, c’est bien. Les protéger, c’est mieux Recevoir des données personnelles, c’est bien. Les protéger, c’est mieux Mon, 30 Mar 2026 04:00:00 GMT 4:34 68a5ffac7339ce61db4447fe false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5ffac7339ce61db4447fe 68a5ffac7339ce61db4447fe 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Données Personnelles dans les Associations full 4 12 Vous êtes une association et vous collectez des données personnelles : sur vos adhérents, vos bénévoles, vos salariés. Vous ne devez pas oublier de respecter le RGPD. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono comment respecter la réglementation sur la protection des données personnelles dans les associations


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]]> Tes données clients valent de l’or. Et tu les laisses traîner Tes données clients valent de l’or. Et tu les laisses traîner Mon, 16 Mar 2026 05:00:00 GMT 5:15 68a5fe8d73bf5b6298115b55 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fe8d73bf5b6298115b55 68a5fe8d73bf5b6298115b55 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Données Personnelles des Clients full 4 11 Collecter des données personnelles, ce n’est pas interdit. C’est même souvent indispensable pour développer son activité. Mais à partir du moment où vous collectez, vous avez des obligations. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quels sont les réflexes de bases à avoir quand on traite des données clients.



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]]> Un participant se blesse. Et l’asso panique Un participant se blesse. Et l’asso panique Mon, 02 Mar 2026 05:00:00 GMT 4:46 68a5fe633b6c865497092c18 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fe633b6c865497092c18 68a5fe633b6c865497092c18 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Assurances en Association full 4 10 Que se passe-t-il si un bénévole, un adhérent, un participant se blesse au sein de l'association ? Qui est responsable ? Comment l'association peut-elle se protéger ? Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi il est important de contracter des assurances dans une association.


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]]> Ton programme de fidélité est peut-être illégal (et tu le sais pas)” Ton programme de fidélité est peut-être illégal (et tu le sais pas)” Mon, 02 Feb 2026 05:00:00 GMT 5:22 68a5fded3b6c86549708f3c5 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fded3b6c86549708f3c5 68a5fded3b6c86549708f3c5 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Programme de Fidélité full 4 9 Vous avez lancé une carte de fidélité. Mais vous êtes vous posé les bonnes questions juridiques avant de le lancer ? Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi un programme de fidélité mal cadré peut se transformer en bombe à retardement juridique.



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]]> Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?” Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?” Mon, 19 Jan 2026 05:00:00 GMT 5:01 68a5fdac7339ce61db434d8a false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fdac7339ce61db434d8a 68a5fdac7339ce61db434d8a 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Financement des Associations full 4 8 Votre association vit grâce à de nombreuses ressources : dons, mécénat, subventions, crowfunding. Mais est ce que tout est vraiment cadré juridiquement? Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono comment sécuriser juridiquement l'argent que reçoivent les associations.



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]]> Le freelance qui disparaît… et emporte ton site avec lui Le freelance qui disparaît… et emporte ton site avec lui Mon, 05 Jan 2026 05:00:00 GMT 4:52 68a5fd673b6c86549708d1cd false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fd673b6c86549708d1cd 68a5fd673b6c86549708d1cd 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Contrat de Développement de Sites Web full 4 7 Vous faites appel à un freelance pour créer son nouveau site internet... mais vous n'avez pas signé de contrats ou de CGV. Juste un devis. Attention aux mauvaises surprises. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi il est essentiel d’encadrer par contrat la propriété des livrables, la remise des accès et les droits d’exploitation quand on travaille avec un freelance.



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]]> Bénévole ou salarié ? Il ne faut pas jouer avec le feu Bénévole ou salarié ? Il ne faut pas jouer avec le feu Mon, 15 Dec 2025 05:00:00 GMT 4:54 68a4ca1c73bf5b6298a74b51 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4ca1c73bf5b6298a74b51 68a4ca1c73bf5b6298a74b51 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Statut de Bénévole ou de Salarié en Association full 4 6 Les associations fonctionnent souvent avec des bénévoles et des salariés. Or, il est important que chacun respecte bien les règles attachées à son statut. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quelles sont lesfrontières entre le bénévolat et le salariat.


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]]> Tu veux lever des fonds ? Regarde ton entreprise dans les yeux Tu veux lever des fonds ? Regarde ton entreprise dans les yeux Mon, 01 Dec 2025 05:00:00 GMT 5:19 68a4c938457a24bb95771dbf false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c938457a24bb95771dbf 68a4c938457a24bb95771dbf 63bd3b69e3986b00117cca45 La Levée de Fonds full 4 5 Vous avez envie de lever des fonds, et tant mieux. Par contre, vous risquez de ne repousser les investisseurs si vous ne prenez pas le temps de faire un audit juridique de votre société. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono pourquoi une levée de fonds, ce n’est pas juste une histoire de pitch… mais aussi de structure juridique.



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]]> Statuts et règlement intérieur : ton duo de choc juridique des associations Statuts et règlement intérieur : ton duo de choc juridique des associations Mon, 17 Nov 2025 05:00:00 GMT 4:51 68a4c86f73bf5b6298a6b0eb false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c86f73bf5b6298a6b0eb 68a4c86f73bf5b6298a6b0eb 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Statuts des Associations full 4 4 Ce n'est pas parce que c'est une association que rédiger ses statuts est simple. Il n'y a pas mal de choses à envisager et des questions à se poser avant de commencer la rédaction. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quels sont les différents points à prévoir dans les statuts et le règlement intérieur d'une association.


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]]> Ta clause de non-concurrence est nulle, mais tu le sauras trop tard Ta clause de non-concurrence est nulle, mais tu le sauras trop tard Mon, 03 Nov 2025 05:00:00 GMT 5:22 68a4c77b73bf5b6298a63a4f false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c77b73bf5b6298a63a4f 68a4c77b73bf5b6298a63a4f 63bd3b69e3986b00117cca45 La Clause de Non-Concurrence full 4 3 Quand on choisit de travailler avec un prestataire, se protéger avec une clause de non-concurrence est une bonne pratique. Mais si vous ne la rédigez pas correctement, elle ne vous servira à rien. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono dans quels cas une clause de non-concurrence est valable… ou totalement inutile.



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]]> On crée une asso, mais pas pour faire du macramé On crée une asso, mais pas pour faire du macramé Sun, 12 Oct 2025 04:00:00 GMT 4:52 68a4c6573b6c8654979e539d false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c6573b6c8654979e539d 68a4c6573b6c8654979e539d 63bd3b69e3986b00117cca45 full 4 2 Créer une association, ça ne s'improvise pas. Surtout quand on a un vrai projet derrière. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quels sont les différents points à vérifier pour créer une association


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]]> Ton prestataire est clean ? Non. Et tu vas le payer Ton prestataire est clean ? Non. Et tu vas le payer Mon, 29 Sep 2025 04:00:00 GMT 4:52 688e51830bb12601f03b8ebe false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/688e51830bb12601f03b8ebe 688e51830bb12601f03b8ebe 63bd3b69e3986b00117cca45 full 4 1 Quand on choisit de travailler avec un prestataire, on se dit que c'est d'abord un question de feeling. Mais le meilleur feeling ne servira à rien si vous ne vérifiez pas que votre prestataire est dans les clous juridiquement. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quelles sont les vérifications de base à faire avant de confier une mission à un prestataire.


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]]> Quelles sont les règles spécifiques à la vente hors établissement Quelles sont les règles spécifiques à la vente hors établissement Mon, 16 Jun 2025 04:00:00 GMT 4:34 683861c46e5b65d787b480f7 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/683861c46e5b65d787b480f7 683861c46e5b65d787b480f7 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Ventes Hors Etablissement full 3 10 Vous avez envie de vendre vos produits hors de leur lieu habituel : à domicile ou en faire. Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono quelles sont les règles applicables au ventes hors établissement.


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]]> Comment gérer les impayés : protection à prendre et solutions ? Comment gérer les impayés : protection à prendre et solutions ? Mon, 26 May 2025 04:00:00 GMT 5:06 68304e81a795fd3aefa4f867 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68304e81a795fd3aefa4f867 68304e81a795fd3aefa4f867 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Impayés full 3 9 Rien de pire dans la vie d'un entrepreneur que de se retrouver face à des impayés : stress, problème de trésorerie, relations dégradées etc... Dans cet épisode, je tente de vous expliquer en 5 min chrono comment réagir quand votre débiteur ne vous paie pas.


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]]> <![CDATA[A quoi sert un pacte d'associés ? ]]> Mon, 12 May 2025 04:05:00 GMT 4:37 68211872182b2144af12e901 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68211872182b2144af12e901 68211872182b2144af12e901 63bd3b69e3986b00117cca45 full 3 8 On parle souvent de la nécessité de rédiger un pacte d'associés car on crée une société à plusieurs. Mais son rôle exact et son contenu restent souvent flous pour les entrepreneurs. Dans cet épisode, je tente de vous en expliquer l'utilité, en 5 minutes chrono.


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]]> SASU/SAS vs EURL/SARL : quelles sont les différences et comment choisir ? SASU/SAS vs EURL/SARL : quelles sont les différences et comment choisir ? Mon, 17 Mar 2025 09:57:12 GMT 4:37 67d7f1f823437cd7382b99c5 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67d7f1f823437cd7382b99c5 67d7f1f823437cd7382b99c5 63bd3b69e3986b00117cca45 SARL vs SAS full 3 7 Vous vous lancez dans l'aventure entrepreneuriale et vous ne savez pas quelle structure choisir Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les caractéristiques des SAS et SARL.


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]]> Que faut-il prévoir légalement sur un site de vente en ligne ? Que faut-il prévoir légalement sur un site de vente en ligne ? Mon, 03 Mar 2025 05:00:00 GMT 5:53 67c4befda02912270dbb21d1 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67c4befda02912270dbb21d1 67c4befda02912270dbb21d1 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Obligations Légales des Sites Internet full 3 6 Vous avez un site de vente en ligne ou vous êtes sur le point de lancer le vôtre et vous vous demandez quels sont les éléments clés à vérifier pour s'assurer qu'il est conforme à la réglementation Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que vous devez y inclure.


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]]> Dans quelles situations y-a-t-il rupture brutale des relations commerciales ? Dans quelles situations y-a-t-il rupture brutale des relations commerciales ? Sun, 05 Jan 2025 05:00:48 GMT 5:47 672792bebded37652550f992 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/672792bebded37652550f992 672792bebded37652550f992 63bd3b69e3986b00117cca45 La Rupture Brutale des Relations Commerciales full 3 5 Attention, vous ne pouvez pas arrêter sans préavis suffisant une relation commerciale établie. Sinon vous vous exposez à une demande de dommages et intérêts de la part de votre ancien partenaire. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu'est la rupture brutale des relations commerciales et comme l'éviter.


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]]> <![CDATA[Quelle est l'utilité des Incoterms dans les contrats de vente de marchandises ? ]]> Mon, 16 Dec 2024 05:03:12 GMT 5:35 672790b1ce5bc563cb55ae32 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/672790b1ce5bc563cb55ae32 672790b1ce5bc563cb55ae32 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Incoterms full 3 4 Dans le cadre de la négociation d'un contrat de vente international de marchandises, il va être essentiel de définir clairement les responsabilités et les obligations des parties liées à la livraison des marchandises Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono pourquoi l'utilisation d'Incoterms va se révéler indispensable dans cette situation.


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]]> Quelles sont les étapes à suivre avant de résilier un contrat pour faute ? Quelles sont les étapes à suivre avant de résilier un contrat pour faute ? Mon, 02 Dec 2024 05:00:24 GMT 5:53 67278fa5c715c55b4a237be8 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67278fa5c715c55b4a237be8 67278fa5c715c55b4a237be8 63bd3b69e3986b00117cca45 full 3 3 Si vous décidez de résilier un contrat suite à de multiples fautes de votre partenaire, vous ne pouvez pas faire n'importe quoi. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono les différentes étapes à suivre pour résilier un contrat sans prendre de risques.


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]]> Que faire quand un partenaire n’exécute pas ses obligations ? Que faire quand un partenaire n’exécute pas ses obligations ? Mon, 18 Nov 2024 05:00:48 GMT 5:40 672351de79b826295f18a2b6 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/672351de79b826295f18a2b6 672351de79b826295f18a2b6 63bd3b69e3986b00117cca45 full 3 2 Que faire quand son partenaire n'exécute pas ses obligations contractuelles ? La loi a prévu plusieurs solutions. Dans cet épisode, nous allons explorer en 5 minutes chrono les options qui se présentent pour remédier à cette situation.


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]]> Pourquoi les CGV sont essentielles à votre activité ? Pourquoi les CGV sont essentielles à votre activité ? Mon, 04 Nov 2024 05:00:02 GMT 5:40 67238b8dd85a37ba090960e0 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67238b8dd85a37ba090960e0 67238b8dd85a37ba090960e0 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Conditions Générales de Vente full 3 1 Souvent, les CGV apparaissent comme un document superflu. Négligées, elles sont pourtant essentielles à la bonne marche de l'entreprise Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono pourquoi les entrepreneurs ne doivent pas négliger l'importance des CGV.


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]]> A quoi faut-il faire attention en matière de prospection commerciale par email A quoi faut-il faire attention en matière de prospection commerciale par email Mon, 22 Apr 2024 05:00:51 GMT 4:47 6622895e0b12320012a64023 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/6622895e0b12320012a64023 6622895e0b12320012a64023 63bd3b69e3986b00117cca45 La Prospection Commerciale Par Email full 2 10 Quand on est une jeune entreprise (ou pas), la prospection commerciale par e-mail est souvent une étape à suivre si l'on veut démarcher de nouveaux clients. Sauf que très souvent, les règles de bases ne sont pas respectées. Dans cet épisode, nous allons explorer en 5 minutes chrono les règles à suivre en matière de prospection commerciale par email.


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]]> Que faut-il prévoir avant de lancer un jeu-concours ? Que faut-il prévoir avant de lancer un jeu-concours ? Tue, 26 Mar 2024 10:40:19 GMT 4:36 6602a61475bf1c00168cfbdf false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/6602a61475bf1c00168cfbdf 6602a61475bf1c00168cfbdf 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Jeu Concours full 2 9 Vous avez envie de promouvoir un événement ou la sortie d'un nouveau produit en lançant un jeu concours. Au delà de la simple organisation, il y a pas mal d'éléments juridiques à prendre en compte Dans cet épisode, je vous indique en 5 min chrono ce que vous devez prévoir avant de lancer votre jeu concours.


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]]> Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque en France ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque en France ? Mon, 19 Feb 2024 14:01:43 GMT 4:59 65d35f476dee7f0017bc540b false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65d35f476dee7f0017bc540b 65d35f476dee7f0017bc540b 63bd3b69e3986b00117cca45 Le dépôt de marque full 2 8 Vous avez trouvé la marque idéale pour votre nom commercial ou pour votre tout nouveau produit. Vous devez désormais l'enregistrer.. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque ?


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]]> Quel est l’intérêt de déposer sa marque auprès de l’INPI ? Quel est l’intérêt de déposer sa marque auprès de l’INPI ? Mon, 05 Feb 2024 05:00:26 GMT 4:54 65bff0da5424de00181be0de false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65bff0da5424de00181be0de 65bff0da5424de00181be0de 63bd3b69e3986b00117cca45 full 2 7 Vous lancez votre activité, vous avez un super produit à vendre, vous lui avez trouvé un nom canon... N'oubliez surtout pas de déposer votre marque pour garder votre avantage concurrentiel. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quel est l'intérêt pour vous de déposer votre marque à l'INPI.


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]]> A quoi sert et que prévoir dans un accord de confidentialité ? A quoi sert et que prévoir dans un accord de confidentialité ? Sun, 04 Feb 2024 20:19:24 GMT 4:39 65ad5d57ab4265001508ec58 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65ad5d57ab4265001508ec58 65ad5d57ab4265001508ec58 63bd3b69e3986b00117cca45 Le NDA full 2 6 Vous détenez des informations que vous devez partager pour faire avancer les choses, mais vous vous posez une question essentielle : "Comment garantir la confidentialité de ces informations ??" Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono ce qu'est un accord de confidentialité (aussi appelé NDA).


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]]> Avez vous pensé à toutes les règles juridiques applicables aux soldes ? Avez vous pensé à toutes les règles juridiques applicables aux soldes ? Mon, 08 Jan 2024 06:00:34 GMT 5:17 659aea57d051bc00168e97f0 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/659aea57d051bc00168e97f0 659aea57d051bc00168e97f0 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Soldes full 2 5 Les soldes commencent le 10 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono.


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]]> Quelles sont les possibilités offertes à vos clients pour retourner leurs cadeaux de Noël ? Quelles sont les possibilités offertes à vos clients pour retourner leurs cadeaux de Noël ? Mon, 18 Dec 2023 06:00:00 GMT 5:11 657f59f02ddbee00169d00aa false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/657f59f02ddbee00169d00aa 657f59f02ddbee00169d00aa 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Cadeaux de Noël full 2 4 Comment se passe le retour ou l'échange des cadeaux de Noël que vos clients souhaiteraient vous retourner ? Etes vous obligé de les reprendre ? Pouvez vous seulement accepter un échange ? Je vous explique tout dans l'épisode du jour



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]]> Peut-on ouvrir librement son magasin le dimanche ? Peut-on ouvrir librement son magasin le dimanche ? Mon, 04 Dec 2023 06:00:00 GMT 5:05 656ce9c27f441e001271aa31 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/656ce9c27f441e001271aa31 656ce9c27f441e001271aa31 63bd3b69e3986b00117cca45 full 2 3 Vous avez envie de profiter des fêtes pour ouvrir votre magasin les dimanches de décembre ? Je vous explique quelles sont les règles qui s'appliquent pour les ouvertures dominicales des magasins, pour savoir si vous pouvez le faire.



Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.


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]]> Etes-vous prêt légalement pour le Black Friday et le Cyber Monday ? Etes-vous prêt légalement pour le Black Friday et le Cyber Monday ? Mon, 20 Nov 2023 07:00:53 GMT 4:20 65536f828c73ee00134c7862 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65536f828c73ee00134c7862 65536f828c73ee00134c7862 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Black Friday full 2 2 Vous vous êtes organisé pour le Black Friday, la Black Week, voire le Cyber Monday dans votre magasin ou sur votre site e-commerce. Mais êtes-vous vraiment prêt d’un point de vue juridique? Dans cet épisode, je passe en revue en moins de 5 min tous les points à vérifier pour être conforme à la réglementation applicable pendant le Black Friday et le Cyber Monday.


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]]> <![CDATA[Comment mettre fin au contrat signé avec un prestataire en l'absence de faute ? ]]> Mon, 06 Nov 2023 06:00:35 GMT 5:20 6543b4fe29dc900012df1106 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/6543b4fe29dc900012df1106 6543b4fe29dc900012df1106 63bd3b69e3986b00117cca45 full 2 1 Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie à un prestataire ? Je vous explique en 5 min chrono ce qu'il faut vérifier et comment faire en pratique.


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]]> <![CDATA[Comment respecter l'interdiction de revente à perte ? ]]> Wed, 01 Mar 2023 05:30:10 GMT 6:30 63d82f57108349001155f801 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d82f57108349001155f801 63d82f57108349001155f801 63bd3b69e3986b00117cca45 L’Interdiction de Revente à Perte full 1 7 Il est interdit de revendre à perte en France. Comment calculer le seuil de revente à perte ? Quelles sont les exceptions ? Je vous donne tout en 5 min chrono.


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Textes : Article L442-5 du Code de commerce

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]]> <![CDATA[A quoi faut-il penser quand la publication d'avis en ligne est possible ? ]]> Wed, 15 Feb 2023 05:30:23 GMT 6:20 63d83076149cfd0011a475b1 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d83076149cfd0011a475b1 63d83076149cfd0011a475b1 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Avis en Ligne full 1 6 Vous avez décidé de publier des avis sur votre site Internet : à quoi devez penser ?. Je vous donne les principales règles en 5 min chrono.


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Textes : Article L111-7-2 du Code de la Consommation et Articles D111-17 et suivants du Code la Consommation

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]]> Pourquoi recourir au médiateur de la consommation ? Pourquoi recourir au médiateur de la consommation ? Wed, 08 Feb 2023 05:30:33 GMT 4:26 63d6e3e0e60bff0012b602c4 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d6e3e0e60bff0012b602c4 63d6e3e0e60bff0012b602c4 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Médiateur de la Consommation full 1 5 La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation doit être obligatoirement proposée par un professionnel... Mais qu'est ce que c'est exactement ? Je vous l'explique en moins de 5 min


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Textes : Articles R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation et Articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation

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]]> <![CDATA[Comment se passe la reprise d'un produit en panne ou non conforme ? ]]> Wed, 01 Feb 2023 05:30:34 GMT 6:10 63d27e6d57d17d0011a52753 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d27e6d57d17d0011a52753 63d27e6d57d17d0011a52753 63bd3b69e3986b00117cca45 La Garantie Légale de Conformité full 1 4 Un produit que vous avez vendu ne fonctionne plus, n'est pas conforme à sa description etc... Que devez vous faire ? Je vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité en 5 min chrono


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Textes : Articles L217-3 à L217-7

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]]> Quelles sont les conditions pour apposer le Made In France sur un produit ? Quelles sont les conditions pour apposer le Made In France sur un produit ? Wed, 25 Jan 2023 05:50:00 GMT 6:04 63cd5b3ab126b30011230691 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63cd5b3ab126b30011230691 63cd5b3ab126b30011230691 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Made In France full 1 3 Quand peut on apposer le marquage "Made in France" ou "Fabriqué en France". Je donne quelques indices en 5 min chrono.


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]]> Que faire quand un client retourne un produit acheté en ligne ? Que faire quand un client retourne un produit acheté en ligne ? Wed, 18 Jan 2023 05:45:07 GMT 5:52 63c3d8b260f13c00115ffe37 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63c3d8b260f13c00115ffe37 63c3d8b260f13c00115ffe37 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Droit de Rétractation full 1 2 La loi oblige les sites Internet à prévoir la possibilité pour leurs clients de retourner les produits achetés en ligne. Je vous explique le fonctionnement du droit de rétractation en 5 min chrono.


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]]> Quelles sont les règles à suivre pendant les soldes ? Quelles sont les règles à suivre pendant les soldes ? Tue, 10 Jan 2023 16:39:36 GMT 6:05 63bd90553dc40e0010ce255a false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63bd90553dc40e0010ce255a 63bd90553dc40e0010ce255a 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Soldes full 1 1 Les soldes commencent le 11 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono.


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