60 acast.com PARLE-MOI DE DROIT https://www.orwann.fr fr Karine Lebreton Karine Lebreton Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille.


Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ? Votre association peut-elle vendre des produits sans devenir imposable ? Chaque épisode répond à une question précise en 5 minutes chrono, à partir d'une situation concrète.


Au fil des épisodes : contrats, devis et CGV, délais de paiement et impayés, clause pénale, signature électronique, réserve de propriété, force majeure et renégociation de contrat, médiation commerciale, franchise, dépôt de marque, RGPD. Et côté associatif : statuts et gouvernance, mécénat et sponsoring, responsabilité personnelle des dirigeants, droit à l'image, activités commerciales et fiscalité.


Un nouvel épisode deux fois par mois. Pas de jargon, pas de cours magistral : une situation, une règle, un réflexe à retenir.


Karine Lebreton, avocate en droit des affaires et des associations au Barreau de Lille. Une question qui dépasse le cadre d'un épisode ? Prendre rendez-vous : https://www.orwann.fr/contact/

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]]> Parle-Moi de Droit, le podcast de droit des affaires et des associations de Karine Lebreton, avocate au Barreau de Lille.


Vous dirigez une entreprise ou une association et une question juridique se pose : vos CGV sont-elles vraiment opposables à votre client ? Que faire d'une facture impayée ? Votre association peut-elle vendre des produits sans devenir imposable ? Chaque épisode répond à une question précise en 5 minutes chrono, à partir d'une situation concrète.


Au fil des épisodes : contrats, devis et CGV, délais de paiement et impayés, clause pénale, signature électronique, réserve de propriété, force majeure et renégociation de contrat, médiation commerciale, franchise, dépôt de marque, RGPD. Et côté associatif : statuts et gouvernance, mécénat et sponsoring, responsabilité personnelle des dirigeants, droit à l'image, activités commerciales et fiscalité.


Un nouvel épisode deux fois par mois. Pas de jargon, pas de cours magistral : une situation, une règle, un réflexe à retenir.


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]]> false Karine Lebreton info+63bd3b69e3986b00117cca45@mg-eu.acast.com 63bd3b69e3986b00117cca45 parlemoidedroit episodic https://assets.pippa.io/shows/63bd3b69e3986b00117cca45/1787085762156-8a21d0af-519f-4758-8f79-60af7bdecb2c.jpeg https://www.orwann.fr PARLE-MOI DE DROIT Recevoir des données personnelles, c’est bien. Les protéger, c’est mieux Recevoir des données personnelles, c’est bien. Les protéger, c’est mieux Mon, 30 Mar 2026 04:00:00 GMT 4:34 68a5ffac7339ce61db4447fe false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5ffac7339ce61db4447fe 68a5ffac7339ce61db4447fe 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Données Personnelles dans les Associations full 4 12 Votre association collecte des adresses électroniques, des numéros de téléphone, parfois des informations concernant les allergies ou les besoins de santé des enfants inscrits.

Lorsqu’elle détermine pourquoi et comment ces données sont utilisées, l’association est responsable du traitement au sens du RGPD. Les données de santé sont sensibles ; celles des mineurs ne le sont pas par nature, mais elles appellent une protection particulière.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment gérer ces données sans devenir expert en cybersécurité.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• pourquoi le RGPD s’applique aussi aux petites associations, avec des obligations adaptées à la nature des traitements et aux risques ;

• la base légale à identifier pour chaque traitement, les conditions particulières applicables aux données de santé et les situations dans lesquelles le consentement du mineur ou de ses parents doit être recueilli ;

• les erreurs les plus fréquentes : le fichier Excel envoyé par mail, la clé USB personnelle ou la liste transmise à un partenaire sans précaution ;

• les premiers réflexes indispensables : information claire, collecte limitée au nécessaire, accès restreint et durée de conservation définie.


Une mauvaise manipulation, une liste envoyée au mauvais destinataire, et des informations confidentielles se retrouvent dans la nature. Puis un parent demande des comptes.


Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.


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Lorsqu’elle détermine pourquoi et comment ces données sont utilisées, l’association est responsable du traitement au sens du RGPD. Les données de santé sont sensibles ; celles des mineurs ne le sont pas par nature, mais elles appellent une protection particulière.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment gérer ces données sans devenir expert en cybersécurité.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• pourquoi le RGPD s’applique aussi aux petites associations, avec des obligations adaptées à la nature des traitements et aux risques ;

• la base légale à identifier pour chaque traitement, les conditions particulières applicables aux données de santé et les situations dans lesquelles le consentement du mineur ou de ses parents doit être recueilli ;

• les erreurs les plus fréquentes : le fichier Excel envoyé par mail, la clé USB personnelle ou la liste transmise à un partenaire sans précaution ;

• les premiers réflexes indispensables : information claire, collecte limitée au nécessaire, accès restreint et durée de conservation définie.


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]]> <![CDATA[Vos données clients valent de l'or. Et vous les laissez traîner]]> Mon, 16 Mar 2026 05:00:00 GMT 5:15 68a5fe8d73bf5b6298115b55 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fe8d73bf5b6298115b55 68a5fe8d73bf5b6298115b55 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Données Personnelles des Clients full 4 11 Collecter des données clients n’est pas interdit, c’est souvent indispensable.

Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes et encadrer les prestataires qui traitent les données pour votre compte.

Un fichier client insuffisamment sécurisé et l’absence d’information des personnes peuvent suffire à vous mettre en défaut.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les réflexes de base.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• l’information préalable : ce que le client doit savoir au moment où ses données sont collectées ;

• les bases légales expliquées simplement : consentement, exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;

• le délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès ou d’effacement, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou nombreuse ;

• vos sous-traitants CRM, emailing ou hébergement : le contrat obligatoire, les garanties à vérifier et les responsabilités propres à chacun.


Un client demande la suppression de ses données chez Harmonie Café. Personne ne sait où elles se trouvent.


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Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes et encadrer les prestataires qui traitent les données pour votre compte.

Un fichier client insuffisamment sécurisé et l’absence d’information des personnes peuvent suffire à vous mettre en défaut.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les réflexes de base.


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• l’information préalable : ce que le client doit savoir au moment où ses données sont collectées ;

• les bases légales expliquées simplement : consentement, exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;

• le délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès ou d’effacement, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou nombreuse ;

• vos sous-traitants CRM, emailing ou hébergement : le contrat obligatoire, les garanties à vérifier et les responsabilités propres à chacun.


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]]> Un participant se blesse. Et l’asso panique Un participant se blesse. Et l’asso panique Mon, 02 Mar 2026 05:00:00 GMT 4:46 68a5fe633b6c865497092c18 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fe633b6c865497092c18 68a5fe633b6c865497092c18 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Assurances en Association full 4 10 Un participant chute pendant un atelier.

L’association n’est pas automatiquement responsable : selon l’activité et les circonstances, sa responsabilité peut être engagée si elle a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement a contribué au dommage.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono qui répond de quoi et comment protéger à la fois vos participants et vos bénévoles.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• l’obligation de sécurité, généralement de moyens lorsque le participant joue un rôle actif, et les circonstances susceptibles d’engager ou d’écarter la responsabilité de l’association ;

• les garanties à vérifier dans votre contrat de responsabilité civile : dommages corporels et matériels, préjudices couverts et activités à risque ;

• la protection des bénévoles et la convention tacite d’assistance, pourquoi la responsabilité civile classique ne couvre pas toujours les dommages corporels qu’ils subissent eux-mêmes ;

• l’assurance volontaire AT/MP que certains organismes d’intérêt général peuvent souscrire auprès de la CPAM pour leurs bénévoles, et la déclaration de l’accident dans les 48 heures.


Pas d’assurance vérifiée, pas de fiche d’accident, aucun réflexe. Et un parent très remonté en face.


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• l’obligation de sécurité, généralement de moyens lorsque le participant joue un rôle actif, et les circonstances susceptibles d’engager ou d’écarter la responsabilité de l’association ;

• les garanties à vérifier dans votre contrat de responsabilité civile : dommages corporels et matériels, préjudices couverts et activités à risque ;

• la protection des bénévoles et la convention tacite d’assistance, pourquoi la responsabilité civile classique ne couvre pas toujours les dommages corporels qu’ils subissent eux-mêmes ;

• l’assurance volontaire AT/MP que certains organismes d’intérêt général peuvent souscrire auprès de la CPAM pour leurs bénévoles, et la déclaration de l’accident dans les 48 heures.


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]]> Votre programme de fidélité est peut-être illégal (et vous ne le savez pas) Votre programme de fidélité est peut-être illégal (et vous ne le savez pas) Mon, 02 Feb 2026 05:00:00 GMT 5:22 68a5fded3b6c86549708f3c5 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fded3b6c86549708f3c5 68a5fded3b6c86549708f3c5 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Programme de Fidélité full 4 9 Une carte, des points, le onzième café offert et quelques offres personnalisées par mail.

Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de la consommation et les règles relatives aux données personnelles.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que votre programme doit dire noir sur blanc pour ne pas se retourner contre vous.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que le règlement doit préciser : adhésion, calcul des points, durée de validité, fin ou évolution du programme ;

• les règles applicables aux offres par mail : consentement préalable en principe, avec notamment une exception pour les produits ou services analogues proposés à ses propres clients ;

• la règle de minimisation : pourquoi vous ne devez pas collecter la date d’anniversaire « au cas où » ;

• le cas particulier de la carte à fonction de crédit, qui relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.


Trois questions de son avocate ont suffi à faire comprendre à Harmonie Café que sa carte de fidélité n’était encadrée par rien.


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Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de la consommation et les règles relatives aux données personnelles.

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Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que le règlement doit préciser : adhésion, calcul des points, durée de validité, fin ou évolution du programme ;

• les règles applicables aux offres par mail : consentement préalable en principe, avec notamment une exception pour les produits ou services analogues proposés à ses propres clients ;

• la règle de minimisation : pourquoi vous ne devez pas collecter la date d’anniversaire « au cas où » ;

• le cas particulier de la carte à fonction de crédit, qui relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.


Trois questions de son avocate ont suffi à faire comprendre à Harmonie Café que sa carte de fidélité n’était encadrée par rien.


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]]> Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?” Subventions, mécénat, crowdfunding : et la sécurité juridique dans tout ça ?” Mon, 19 Jan 2026 05:00:00 GMT 5:01 68a5fdac7339ce61db434d8a false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fdac7339ce61db434d8a 68a5fdac7339ce61db434d8a 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Financement des Associations full 4 8 Une mairie vous subventionne, une entreprise vous soutient, une cagnotte en ligne démarre fort.

Recevoir de l’argent engage l’association et, plus les montants augmentent, plus le cadre doit être solide, à commencer par une convention écrite obligatoire lorsque le montant annuel d’une subvention publique dépasse 23 000 €.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser chaque source de financement.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les seuils à connaître : convention obligatoire au-delà de 23 000 € de subvention annuelle ; comptes annuels, commissaire aux comptes et publication au-delà de 153 000 € de subventions publiques, ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, ces deux seuils étant appréciés séparément ;

• l’interdiction de reverser une subvention publique, sauf autorisation expresse de l’autorité qui l’a attribuée, et l’obligation d’utiliser les fonds conformément à leur objet ;

• la différence entre mécénat et parrainage : la contrepartie commerciale qui caractérise le parrainage, tandis que le mécénat exclut une contrepartie équivalente au don ;

• les dons et les cagnottes en ligne : traçabilité, transparence de la collecte et reçus fiscaux lorsque l’association et le don remplissent les conditions légales.


Chez Les Germinants, les soutiens arrivent tous en même temps. Et personne n’a rien formalisé.


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Recevoir de l’argent engage l’association et, plus les montants augmentent, plus le cadre doit être solide, à commencer par une convention écrite obligatoire lorsque le montant annuel d’une subvention publique dépasse 23 000 €.

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• l’interdiction de reverser une subvention publique, sauf autorisation expresse de l’autorité qui l’a attribuée, et l’obligation d’utiliser les fonds conformément à leur objet ;

• la différence entre mécénat et parrainage : la contrepartie commerciale qui caractérise le parrainage, tandis que le mécénat exclut une contrepartie équivalente au don ;

• les dons et les cagnottes en ligne : traçabilité, transparence de la collecte et reçus fiscaux lorsque l’association et le don remplissent les conditions légales.


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]]> Le freelance qui disparaît… et emporte votre site avec lui Le freelance qui disparaît… et emporte votre site avec lui Mon, 05 Jan 2026 05:00:00 GMT 4:52 68a5fd673b6c86549708d1cd false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a5fd673b6c86549708d1cd 68a5fd673b6c86549708d1cd 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Contrat de Développement de Sites Web full 4 7 Votre site est en ligne, la facture est payée et, un jour, le freelance ne répond plus. Le nom de domaine est à son nom, l’hébergement sur son compte, et personne d’autre n’a les accès.

Payer la prestation ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur : sans cession écrite, les droits sur les éléments originaux créés par le freelance lui restent en principe acquis.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser vos livrables avant de commencer.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• pourquoi le paiement ne vaut pas cession des droits, et ce que la clause doit préciser : droits cédés, destination, étendue, durée et territoire ;

• quels éléments du site sont susceptibles d’être protégés lorsqu’ils sont originaux : code, visuels et textes ;

• la liste de ce qui doit être remis en fin de mission : fichiers sources, accès et documentation ;

• la règle qui évite bien des difficultés : créer le nom de domaine, l’hébergement et les principaux outils au nom de l’entreprise, et non du prestataire.


Le freelance d’Harmonie Café accepte de transmettre les accès. Contre une facture supplémentaire.


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• quels éléments du site sont susceptibles d’être protégés lorsqu’ils sont originaux : code, visuels et textes ;

• la liste de ce qui doit être remis en fin de mission : fichiers sources, accès et documentation ;

• la règle qui évite bien des difficultés : créer le nom de domaine, l’hébergement et les principaux outils au nom de l’entreprise, et non du prestataire.


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]]> Bénévole ou salarié ? Il ne faut pas jouer avec le feu Bénévole ou salarié ? Il ne faut pas jouer avec le feu Mon, 15 Dec 2025 05:00:00 GMT 4:54 68a4ca1c73bf5b6298a74b51 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4ca1c73bf5b6298a74b51 68a4ca1c73bf5b6298a74b51 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Statut de Bénévole ou de Salarié en Association full 4 6 Un bénévole s’investit à fond : horaires réguliers, missions définies, comptes à rendre.

Si une rémunération, même indirecte, s’ajoute à un véritable lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Selon les circonstances, un risque de travail dissimulé peut aussi apparaître.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono où passe la ligne et comment éviter de la franchir sans le vouloir.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les trois éléments qui caractérisent le salariat : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ;

• dans quelles conditions un membre du bureau peut aussi être salarié : fonctions distinctes, rémunération et véritable lien de subordination ;

• si un bénévole peut également être prestataire de l’association, à condition de distinguer clairement la mission rémunérée du bénévolat et d’éviter toute relation de travail déguisée ;

• les règles à respecter avant de rémunérer un dirigeant pour son mandat, notamment l’autorisation statutaire et la décision de l’organe compétent.


Léa veut quitter son travail pour se consacrer à l’association. Personne autour de la table ne mesure ce que cela implique.


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Si une rémunération, même indirecte, s’ajoute à un véritable lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Selon les circonstances, un risque de travail dissimulé peut aussi apparaître.

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• les trois éléments qui caractérisent le salariat : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ;

• dans quelles conditions un membre du bureau peut aussi être salarié : fonctions distinctes, rémunération et véritable lien de subordination ;

• si un bénévole peut également être prestataire de l’association, à condition de distinguer clairement la mission rémunérée du bénévolat et d’éviter toute relation de travail déguisée ;

• les règles à respecter avant de rémunérer un dirigeant pour son mandat, notamment l’autorisation statutaire et la décision de l’organe compétent.


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]]> Vous voulez lever des fonds ? Regarde votre entreprise dans les yeux Vous voulez lever des fonds ? Regarde votre entreprise dans les yeux Mon, 01 Dec 2025 05:00:00 GMT 5:19 68a4c938457a24bb95771dbf false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c938457a24bb95771dbf 68a4c938457a24bb95771dbf 63bd3b69e3986b00117cca45 La Levée de Fonds full 4 5 Le pitch est bon, la croissance est là, et pourtant les échanges avec les investisseurs s’arrêtent sans explication.

Ce n’est souvent pas le projet qu’on remet en cause, c’est la structure : statuts bricolés, absence de pacte d’associés, contrats flous, marque déposée au nom du fondateur.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu’un investisseur regarde avant même d’écouter votre présentation.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• ce que des statuts à jour et un pacte d’associés révèlent sur votre capacité à anticiper ;

• pourquoi une gouvernance formalisée — procès-verbaux d’assemblée, nominations, délégations écrites — est préférable à trois années de décisions orales ;

• les contrats stratégiques et les questions de sortie susceptibles d’être posées par les investisseurs ;

• pourquoi la conformité au RGPD et la propriété intellectuelle peuvent peser lourdement sur un tour de table.


Paul avait travaillé son pitch pendant des semaines. Ce qu’on lui reprochait ne s’y trouvait pas.


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]]> Le pitch est bon, la croissance est là, et pourtant les échanges avec les investisseurs s’arrêtent sans explication.

Ce n’est souvent pas le projet qu’on remet en cause, c’est la structure : statuts bricolés, absence de pacte d’associés, contrats flous, marque déposée au nom du fondateur.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu’un investisseur regarde avant même d’écouter votre présentation.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• ce que des statuts à jour et un pacte d’associés révèlent sur votre capacité à anticiper ;

• pourquoi une gouvernance formalisée — procès-verbaux d’assemblée, nominations, délégations écrites — est préférable à trois années de décisions orales ;

• les contrats stratégiques et les questions de sortie susceptibles d’être posées par les investisseurs ;

• pourquoi la conformité au RGPD et la propriété intellectuelle peuvent peser lourdement sur un tour de table.


Paul avait travaillé son pitch pendant des semaines. Ce qu’on lui reprochait ne s’y trouvait pas.


Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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]]> Statuts et règlement intérieur : le duo de choc juridique des associations Statuts et règlement intérieur : le duo de choc juridique des associations Mon, 17 Nov 2025 05:00:00 GMT 4:51 68a4c86f73bf5b6298a6b0eb false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c86f73bf5b6298a6b0eb 68a4c86f73bf5b6298a6b0eb 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Statuts des Associations full 4 4 Faut-il décider à la majorité ou à l’unanimité ? Qui peut faire entrer un nouveau membre ? Que se passe-t-il en cas de conflit ?


Ces questions ne se posent jamais au moment de créer l’association : elles arrivent six mois plus tard, quand les statuts se révèlent trop flous.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment répartir les règles entre les statuts et le règlement intérieur.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les principaux sujets à organiser dans les statuts : objet, catégories de membres, gouvernance, assemblées, ressources et dissolution ;

• pourquoi le règlement intérieur peut généralement être modifié plus facilement, alors qu’une modification des statuts doit respecter la procédure prévue et être déclarée ;

• ce que l’on place dans l’un plutôt que dans l’autre, et pourquoi cette répartition vous fait gagner du temps ;

• les oublis qui peuvent bloquer une association : l’exclusion d’un membre ou les règles de vote applicables aux décisions importantes.


Chez Les Germinants, les premières tensions apparaissent avant même le premier atelier. Leurs statuts ne disent rien de ce qui les oppose.


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]]> Faut-il décider à la majorité ou à l’unanimité ? Qui peut faire entrer un nouveau membre ? Que se passe-t-il en cas de conflit ?


Ces questions ne se posent jamais au moment de créer l’association : elles arrivent six mois plus tard, quand les statuts se révèlent trop flous.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment répartir les règles entre les statuts et le règlement intérieur.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les principaux sujets à organiser dans les statuts : objet, catégories de membres, gouvernance, assemblées, ressources et dissolution ;

• pourquoi le règlement intérieur peut généralement être modifié plus facilement, alors qu’une modification des statuts doit respecter la procédure prévue et être déclarée ;

• ce que l’on place dans l’un plutôt que dans l’autre, et pourquoi cette répartition vous fait gagner du temps ;

• les oublis qui peuvent bloquer une association : l’exclusion d’un membre ou les règles de vote applicables aux décisions importantes.


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]]> Votre clause de non-concurrence est nulle, mais vous le saurez trop tard Votre clause de non-concurrence est nulle, mais vous le saurez trop tard Mon, 03 Nov 2025 05:00:00 GMT 5:22 68a4c77b73bf5b6298a63a4f false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c77b73bf5b6298a63a4f 68a4c77b73bf5b6298a63a4f 63bd3b69e3986b00117cca45 La Clause de Non-Concurrence full 4 3 Votre consultant quitte l’entreprise, monte sa société et démarche exactement vos clients. Vous sortez le contrat : la clause de non-concurrence est bien là.

Sauf qu’une clause recopiée ne vaut rien si elle ne remplit pas des conditions cumulatives précises et c’est au moment du litige qu’on le découvre.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quelles conditions cette clause tient debout.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• l’intérêt légitime à protéger : accès à la clientèle, données stratégiques, savoir-faire ;

• la durée de la clause : pourquoi aucun chiffre n’est automatiquement valable et pourquoi sa proportionnalité dépend du contrat et des intérêts à protéger ;

• la limite géographique : pourquoi une interdiction nationale peut être disproportionnée pour une activité strictement locale ;

• ce que vous risquez avec une clause abusive : la nullité et, parfois, des dommages-intérêts contre vous.


Harmonie Café croyait sa clause solide. Elle était juridiquement inopérante, et Thibault le savait peut-être avant elle.


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]]> On crée une asso, mais pas pour faire du macramé On crée une asso, mais pas pour faire du macramé Sun, 12 Oct 2025 04:00:00 GMT 4:52 68a4c6573b6c8654979e539d false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68a4c6573b6c8654979e539d 68a4c6573b6c8654979e539d 63bd3b69e3986b00117cca45 full 4 2 Vous avez le projet, le réseau et la motivation. Reste à savoir ce qu’on écrit, qui dirige l’association, où la déclarer et ce qu’est ce fameux Journal officiel.

Créer une association loi 1901 est simple sur le papier, mais une étape sautée peut vous bloquer plusieurs mois plus tard.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono la marche à suivre, dans l’ordre.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• le minimum pour se lancer : deux personnes, les mineurs pouvant participer sous des conditions qui varient selon leur âge ;

• l’objet, le nom et le siège social et pourquoi la rédaction de l’objet compte plus qu’on ne le croit ;

• les statuts et le procès-verbal de constitution : ce que chacun sert à acter ;

• la déclaration, la publication au Journal officiel et l’attribution du numéro RNA, qui permettent à l’association déclarée d’acquérir la capacité juridique.


Léa, Maxime et Aïcha ont l’énergie mais zéro cadre. Ils découvrent qu’on ne monte pas une association au feeling.


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• le minimum pour se lancer : deux personnes, les mineurs pouvant participer sous des conditions qui varient selon leur âge ;

• l’objet, le nom et le siège social et pourquoi la rédaction de l’objet compte plus qu’on ne le croit ;

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]]> <![CDATA[Votre prestataire est clean ? Non. Et c'est vous qui payez]]> Mon, 29 Sep 2025 04:00:00 GMT 4:52 688e51830bb12601f03b8ebe false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/688e51830bb12601f03b8ebe 688e51830bb12601f03b8ebe 63bd3b69e3986b00117cca45 full 4 1 Vous travaillez avec un prestataire et tout se passe bien. Puis l’URSSAF vous écrit pour réclamer son attestation de vigilance et vous découvrez que vous ne l’avez jamais demandée.

Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, cette attestation doit être demandée à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à sa fin. À défaut, si un travail dissimulé est constaté chez le prestataire, votre responsabilité financière peut être engagée.


Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les quatre vérifications à faire avant de confier une mission.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• l’attestation de vigilance : à partir de quel montant elle devient obligatoire, et ce que vous risquez sans elle ;

• pourquoi une assurance habitation ou une mutuelle professionnelle ne remplace jamais une véritable responsabilité civile professionnelle ;

• comment vérifier l’immatriculation d’un prestataire et s’assurer que son activité et ses assurances correspondent à la mission ;

• les points à contractualiser, notamment la propriété et les conditions d’utilisation des livrables.


Harmonie Café n’avait rien demandé, rien vérifié. Le prestataire était en défaut, et c’est elle que l’URSSAF est venue chercher.


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• l’attestation de vigilance : à partir de quel montant elle devient obligatoire, et ce que vous risquez sans elle ;

• pourquoi une assurance habitation ou une mutuelle professionnelle ne remplace jamais une véritable responsabilité civile professionnelle ;

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]]> En salon, votre client ne peut pas se rétracter. Chez lui, si En salon, votre client ne peut pas se rétracter. Chez lui, si Mon, 16 Jun 2025 04:00:00 GMT 4:34 683861c46e5b65d787b480f7 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/683861c46e5b65d787b480f7 683861c46e5b65d787b480f7 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Ventes Hors Etablissement full 3 10 Démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier, stand de salon professionnel : ce sont trois situations de vente soumises à des règles différentes. Le droit de rétractation ne s’applique pas partout, et l’interdiction temporaire d’encaisser non plus. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les règles à respecter dans chaque cas.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• le démarchage à domicile : un droit de rétractation de 14 jours et, sauf exception légale, l’interdiction d’encaisser avant 7 jours ;

• la réunion organisée par le vendeur à son domicile ou chez un consommateur qui l’a préalablement et expressément acceptée : droit de rétractation maintenu, mais paiement immédiat possible ;

• les foires et salons : pas de droit de rétractation pour les achats effectués sur place, mais une information obligatoire à afficher visiblement ;

• les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation à remettre au consommateur lorsqu’un droit de rétractation existe.


Trois contextes de vente, trois régimes. Les distinguer évite de promettre un droit inexistant ou d’encaisser trop tôt.


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]]> Démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier, stand de salon professionnel : ce sont trois situations de vente soumises à des règles différentes. Le droit de rétractation ne s’applique pas partout, et l’interdiction temporaire d’encaisser non plus. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les règles à respecter dans chaque cas.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• le démarchage à domicile : un droit de rétractation de 14 jours et, sauf exception légale, l’interdiction d’encaisser avant 7 jours ;

• la réunion organisée par le vendeur à son domicile ou chez un consommateur qui l’a préalablement et expressément acceptée : droit de rétractation maintenu, mais paiement immédiat possible ;

• les foires et salons : pas de droit de rétractation pour les achats effectués sur place, mais une information obligatoire à afficher visiblement ;

• les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation à remettre au consommateur lorsqu’un droit de rétractation existe.


Trois contextes de vente, trois régimes. Les distinguer évite de promettre un droit inexistant ou d’encaisser trop tôt.


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]]> La facture est due depuis longtemps. Le client, lui, ne bouge pas La facture est due depuis longtemps. Le client, lui, ne bouge pas Mon, 26 May 2025 04:00:00 GMT 5:06 68304e81a795fd3aefa4f867 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68304e81a795fd3aefa4f867 68304e81a795fd3aefa4f867 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Impayés full 3 9 n client qui ne paie pas à l’échéance, c’est le problème le plus banal de la vie des entreprises — et celui qu’on laisse traîner le plus longtemps. Entre la relance amiable et l’assignation, il existe plusieurs procédures, chacune adaptée à une situation précise. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment récupérer votre créance.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les protections à poser en amont : conditions de paiement, vérification de solvabilité, acompte, garanties ;

• la tentative amiable, toujours utile et parfois obligatoire ;

• le référé-provision, rapide lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

• l’injonction de payer, engagée par requête, et l’action au fond, généralement engagée par assignation.

Une question oriente déjà fortement le choix de la procédure : votre client conteste-t-il sérieusement la créance, ou refuse-t-il simplement de payer ?


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Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les protections à poser en amont : conditions de paiement, vérification de solvabilité, acompte, garanties ;

• la tentative amiable, toujours utile et parfois obligatoire ;

• le référé-provision, rapide lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

• l’injonction de payer, engagée par requête, et l’action au fond, généralement engagée par assignation.

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]]> <![CDATA[Son associée vend ses parts. À quelqu'un qu'il n'a pas choisi]]> Mon, 12 May 2025 04:05:00 GMT 4:37 68211872182b2144af12e901 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/68211872182b2144af12e901 68211872182b2144af12e901 63bd3b69e3986b00117cca45 full 3 8 On crée une société entre associés qui s’entendent, alors on ne prévoit rien. Puis l’un d’eux envisage de céder ses titres à un tiers et l’autre découvre qu’aucune règle adaptée n’a été prévue pour contrôler cette entrée au capital. Les statuts et le pacte d’associés peuvent organiser les cessions et les sorties, chacun avec sa portée propre. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu’un pacte permet d’anticiper.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• la différence avec les statuts : un document public organisant la société d’un côté, un contrat confidentiel et sur mesure de l’autre ;

• les droits de veto qui peuvent protéger l’associé minoritaire sur certaines décisions sensibles ;

• les clauses de sortie, de cession forcée et de non-concurrence permettant d’anticiper un départ ou un conflit, ainsi que ce qui doit impérativement figurer dans les statuts ;

• les mécanismes de sortie en cas de blocage, dont la clause « buy or sell » et la sortie conjointe.


Paul et Sophie étaient amis de longue date. C’est précisément pour ça qu’ils n’avaient rien écrit.


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Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• la différence avec les statuts : un document public organisant la société d’un côté, un contrat confidentiel et sur mesure de l’autre ;

• les droits de veto qui peuvent protéger l’associé minoritaire sur certaines décisions sensibles ;

• les clauses de sortie, de cession forcée et de non-concurrence permettant d’anticiper un départ ou un conflit, ainsi que ce qui doit impérativement figurer dans les statuts ;

• les mécanismes de sortie en cas de blocage, dont la clause « buy or sell » et la sortie conjointe.


Paul et Sophie étaient amis de longue date. C’est précisément pour ça qu’ils n’avaient rien écrit.


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]]> <![CDATA[EURL ou SASU, ce n'est pas qu'une question de nom]]> Mon, 17 Mar 2025 09:57:12 GMT 4:37 67d7f1f823437cd7382b99c5 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67d7f1f823437cd7382b99c5 67d7f1f823437cd7382b99c5 63bd3b69e3986b00117cca45 SARL vs SAS full 3 7 Vous lancez votre activité et vous hésitez entre EURL et SASU, ou entre SARL et SAS si vous prévoyez des associés. Ce choix n'est pas administratif : il détermine vos cotisations, votre couverture sociale, votre fiscalité et la facilité avec laquelle vous pourrez faire entrer quelqu'un au capital. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qui sépare vraiment ces deux familles.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


•    un cadre légal protecteur et déjà écrit d'un côté, une liberté statutaire quasi totale de l'autre ;

•    la cession des parts, encadrée par l'agrément en SARL, libre par principe en SAS ;

•    les charges sociales du dirigeant : travailleur indépendant contre régime général, et l'écart que ça représente ;

•    l'imposition à l'IR ou à l'IS selon la forme, et le traitement des dividendes.


Cadre simple et économique, ou structure faite pour accueillir des associés et des investisseurs : le bon choix dépend de ce que vous prévoyez, pas de ce que vous êtes aujourd'hui.


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•    un cadre légal protecteur et déjà écrit d'un côté, une liberté statutaire quasi totale de l'autre ;

•    la cession des parts, encadrée par l'agrément en SARL, libre par principe en SAS ;

•    les charges sociales du dirigeant : travailleur indépendant contre régime général, et l'écart que ça représente ;

•    l'imposition à l'IR ou à l'IS selon la forme, et le traitement des dividendes.


Cadre simple et économique, ou structure faite pour accueillir des associés et des investisseurs : le bon choix dépend de ce que vous prévoyez, pas de ce que vous êtes aujourd'hui.


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]]> Le site est en ligne. Les obligations légales, elles, ont été oubliées Le site est en ligne. Les obligations légales, elles, ont été oubliées Mon, 03 Mar 2025 05:00:00 GMT 5:53 67c4befda02912270dbb21d1 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67c4befda02912270dbb21d1 67c4befda02912270dbb21d1 63bd3b69e3986b00117cca45 Site Internet et obligations légales full 3 6 Un site de vente en ligne, ce n’est pas seulement une boutique : c’est une activité réglementée. Mentions légales, CGV, information sur les données personnelles, gestion des cookies et parcours de commande doivent être adaptés au fonctionnement réel du site. Les CGU, elles, ne sont utiles que si elles répondent à un besoin particulier. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les principaux points à vérifier.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les mentions légales obligatoires : identité de l’éditeur, informations d’immatriculation, numéro de TVA lorsqu’il existe, directeur de la publication et hébergeur ;

• les CGV : facilement accessibles et communiquées au consommateur avant la validation de la commande, sur un support lui permettant de les conserver ;

• cookies et RGPD : les traceurs soumis au consentement, l’action positive préalable et la possibilité de retirer son choix aussi facilement ;

• le parcours client, encadré jusque dans le détail — dont l’obligation de permettre la vérification et la correction de la commande avant sa validation.


Six points à vérifier, depuis les pages d’information jusqu’au tunnel de commande.


Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.


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Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• les mentions légales obligatoires : identité de l’éditeur, informations d’immatriculation, numéro de TVA lorsqu’il existe, directeur de la publication et hébergeur ;

• les CGV : facilement accessibles et communiquées au consommateur avant la validation de la commande, sur un support lui permettant de les conserver ;

• cookies et RGPD : les traceurs soumis au consentement, l’action positive préalable et la possibilité de retirer son choix aussi facilement ;

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]]> <![CDATA[Trois ans de relation, et un fournisseur qu'on remplace. Sans préavis ]]> Sun, 05 Jan 2025 05:00:48 GMT 5:47 672792bebded37652550f992 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/672792bebded37652550f992 672792bebded37652550f992 63bd3b69e3986b00117cca45 La Rupture Brutale des Relations Commerciales full 3 5 Un contrat à durée indéterminée ne se rompt pas librement quand la relation dure depuis des années. Sans préavis suffisant, la rupture est qualifiée de brutale, et votre partenaire peut réclamer réparation de sa marge perdue. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment mettre fin à une relation commerciale sans vous exposer.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


•    ce qui fait une relation commerciale établie, et pourquoi la durée du contrat n'est pas le seul critère ;

•    la règle indicative d'un mois de préavis par année d'ancienneté, et le plafond légal de 18 mois ;

•    la dépendance économique du partenaire, qui allonge le préavis exigible ;

•    l'obligation de maintenir le niveau d'activité habituel pendant toute la durée du préavis.


L'indemnisation se calcule sur la marge brute perdue, pas sur le chiffre d'affaires. Ce qui ne la rend pas indolore pour autant.


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Dans cet épisode, vous allez comprendre :


•    ce qui fait une relation commerciale établie, et pourquoi la durée du contrat n'est pas le seul critère ;

•    la règle indicative d'un mois de préavis par année d'ancienneté, et le plafond légal de 18 mois ;

•    la dépendance économique du partenaire, qui allonge le préavis exigible ;

•    l'obligation de maintenir le niveau d'activité habituel pendant toute la durée du préavis.


L'indemnisation se calcule sur la marge brute perdue, pas sur le chiffre d'affaires. Ce qui ne la rend pas indolore pour autant.


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]]> La marchandise est abîmée pendant le transport. Qui paie ? La marchandise est abîmée pendant le transport. Qui paie ? Mon, 16 Dec 2024 05:03:12 GMT 5:35 672790b1ce5bc563cb55ae32 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/672790b1ce5bc563cb55ae32 672790b1ce5bc563cb55ae32 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Incoterms full 3 4 Vous faites produire à l’étranger et vous importez. Trois lettres dans votre contrat — EXW, CIF, DDP ou FCA — organisent la répartition des frais, des formalités et des risques liés au transport. Se tromper d’Incoterm, c’est découvrir au moment d’un sinistre que la marchandise était déjà à vos risques. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quoi ils servent.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• un langage commun reconnu à l’international, et pourquoi il accélère vos négociations ;

• le transfert des risques : à quel moment précis la marchandise cesse d’être au risque du vendeur ;

• l’impact direct sur votre marge selon que vous prenez le transport en charge ou non ;

• qui assume le dédouanement et les droits de douane selon l’Incoterm retenu.


Entre un CIF et un DDP, ce n’est pas la même facture ni le même risque. Et ça se joue en trois lettres.


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Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• un langage commun reconnu à l’international, et pourquoi il accélère vos négociations ;

• le transfert des risques : à quel moment précis la marchandise cesse d’être au risque du vendeur ;

• l’impact direct sur votre marge selon que vous prenez le transport en charge ou non ;

• qui assume le dédouanement et les droits de douane selon l’Incoterm retenu.


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]]> <![CDATA[Rompre le contrat, oui. Mais pas n'importe comment]]> Mon, 02 Dec 2024 05:00:24 GMT 5:53 67278fa5c715c55b4a237be8 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67278fa5c715c55b4a237be8 67278fa5c715c55b4a237be8 63bd3b69e3986b00117cca45 full 3 3 Un prestataire défaillant ne se congédie pas d’un simple mail. Une rupture mal fondée ou mal notifiée peut se retourner contre celui qui l’a prononcée. Clause résolutoire, résolution unilatérale ou résolution judiciaire : la procédure dépend du contrat, de la gravité du manquement et de la voie choisie. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser votre décision.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• comment identifier et prouver une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution, ou une inexécution visée par la clause résolutoire ;

• la clause résolutoire : les manquements qu’elle vise et le formalisme qu’elle impose lorsqu’on décide de l’appliquer ;

• la mise en demeure : son contenu, le délai raisonnable à laisser et les situations dans lesquelles elle peut ne pas être exigée ;

• la notification de la résolution unilatérale, qui doit exposer les raisons de la rupture et reste effectuée aux risques du créancier.


Rigueur et chronologie : c’est ce qui sépare une rupture juridiquement solide d’un contentieux difficile à défendre.


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• comment identifier et prouver une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution, ou une inexécution visée par la clause résolutoire ;

• la clause résolutoire : les manquements qu’elle vise et le formalisme qu’elle impose lorsqu’on décide de l’appliquer ;

• la mise en demeure : son contenu, le délai raisonnable à laisser et les situations dans lesquelles elle peut ne pas être exigée ;

• la notification de la résolution unilatérale, qui doit exposer les raisons de la rupture et reste effectuée aux risques du créancier.


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]]> <![CDATA[Le logiciel plante, l'éditeur ne répond plus. On continue à payer ?]]> Mon, 18 Nov 2024 05:00:48 GMT 5:40 672351de79b826295f18a2b6 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/672351de79b826295f18a2b6 672351de79b826295f18a2b6 63bd3b69e3986b00117cca45 full 3 2 Votre prestataire ne tient pas ses engagements et refuse d’assurer la maintenance qu’il vous doit. Vous n’êtes pas obligé de subir : le Code civil vous ouvre plusieurs options, de la suspension de vos propres obligations jusqu’à la résolution du contrat. Encore faut-il choisir la bonne et respecter les conditions qui l’accompagnent. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que vous pouvez faire.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’exception d’inexécution : quand vous pouvez suspendre vos propres obligations et comment formaliser cette décision ;

• l’exécution forcée en nature et, après mise en demeure, la possibilité de faire exécuter la prestation par un tiers à un coût raisonnable ;

• la réduction proportionnelle du prix : notification après mise en demeure, accord du débiteur ou saisine du juge selon que le prix a déjà été payé ;

• la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave et les dommages-intérêts qui peuvent s’y ajouter.


Harmonie Café avait plusieurs options sur la table. Le choix dépendait de ce qu’elle voulait vraiment : obtenir la maintenance, réduire le prix ou mettre fin au contrat.


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• l’exécution forcée en nature et, après mise en demeure, la possibilité de faire exécuter la prestation par un tiers à un coût raisonnable ;

• la réduction proportionnelle du prix : notification après mise en demeure, accord du débiteur ou saisine du juge selon que le prix a déjà été payé ;

• la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave et les dommages-intérêts qui peuvent s’y ajouter.


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]]> Le fournisseur a du retard. Les CGV, elles, avaient tout prévu Le fournisseur a du retard. Les CGV, elles, avaient tout prévu Mon, 04 Nov 2024 05:00:02 GMT 5:40 67238b8dd85a37ba090960e0 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/67238b8dd85a37ba090960e0 67238b8dd85a37ba090960e0 63bd3b69e3986b00117cca45 Conditions Générales de Vente full 3 1 Un fournisseur prend du retard, une chaîne de restaurants n’ouvre pas à temps et le préjudice est bien réel. Les CGV permettent d’anticiper les conséquences d’un retard, mais une clause indiquant que les délais de livraison sont seulement indicatifs ne protège pas automatiquement contre toute responsabilité. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quoi servent vraiment vos conditions générales de vente.


Dans cet épisode, vous allez comprendre :


• ce que les CGV peuvent encadrer : paiement, livraison, garanties, litiges, utilisation des produits ;

• en BtoC, les informations contractuelles à fournir avant la vente et, en BtoB, l’obligation de communiquer les CGV établies à l’acheteur professionnel qui les demande ;

• les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de communication des CGV en BtoB ;

• pourquoi copier les CGV d’un concurrent est juridiquement risqué et souvent inadapté à votre propre activité.

Chez Harmonie Café, la clause sur les délais a permis d’encadrer la discussion. Mais son efficacité dépend toujours de sa rédaction, du reste du contrat et des circonstances du retard.


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]]> Un fournisseur prend du retard, une chaîne de restaurants n’ouvre pas à temps et le préjudice est bien réel. Les CGV permettent d’anticiper les conséquences d’un retard, mais une clause indiquant que les délais de livraison sont seulement indicatifs ne protège pas automatiquement contre toute responsabilité. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quoi servent vraiment vos conditions générales de vente.


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• en BtoC, les informations contractuelles à fournir avant la vente et, en BtoB, l’obligation de communiquer les CGV établies à l’acheteur professionnel qui les demande ;

• les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de communication des CGV en BtoB ;

• pourquoi copier les CGV d’un concurrent est juridiquement risqué et souvent inadapté à votre propre activité.

Chez Harmonie Café, la clause sur les délais a permis d’encadrer la discussion. Mais son efficacité dépend toujours de sa rédaction, du reste du contrat et des circonstances du retard.


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]]> A quoi faut-il faire attention en matière de prospection commerciale par email A quoi faut-il faire attention en matière de prospection commerciale par email Mon, 22 Apr 2024 05:00:51 GMT 4:47 6622895e0b12320012a64023 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/6622895e0b12320012a64023 6622895e0b12320012a64023 63bd3b69e3986b00117cca45 La Prospection Commerciale Par Email full 2 10 Quand on est une jeune entreprise (ou pas), la prospection commerciale par e-mail est souvent une étape à suivre si l'on veut démarcher de nouveaux clients. Sauf que très souvent, les règles de bases ne sont pas respectées. Dans cet épisode, nous allons explorer en 5 minutes chrono les règles à suivre en matière de prospection commerciale par email.


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]]> Que faut-il prévoir avant de lancer un jeu-concours ? Que faut-il prévoir avant de lancer un jeu-concours ? Tue, 26 Mar 2024 10:40:19 GMT 4:36 6602a61475bf1c00168cfbdf false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/6602a61475bf1c00168cfbdf 6602a61475bf1c00168cfbdf 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Jeu Concours full 2 9 Vous avez envie de promouvoir un événement ou la sortie d'un nouveau produit en lançant un jeu concours. Au delà de la simple organisation, il y a pas mal d'éléments juridiques à prendre en compte Dans cet épisode, je vous indique en 5 min chrono ce que vous devez prévoir avant de lancer votre jeu concours.


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]]> Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque en France ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque en France ? Mon, 19 Feb 2024 14:01:43 GMT 4:59 65d35f476dee7f0017bc540b false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65d35f476dee7f0017bc540b 65d35f476dee7f0017bc540b 63bd3b69e3986b00117cca45 Le dépôt de marque full 2 8 Vous avez trouvé la marque idéale pour votre nom commercial ou pour votre tout nouveau produit. Vous devez désormais l'enregistrer.. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque ?


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]]> Quel est l’intérêt de déposer sa marque auprès de l’INPI ? Quel est l’intérêt de déposer sa marque auprès de l’INPI ? Mon, 05 Feb 2024 05:00:26 GMT 4:54 65bff0da5424de00181be0de false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65bff0da5424de00181be0de 65bff0da5424de00181be0de 63bd3b69e3986b00117cca45 full 2 7 Vous lancez votre activité, vous avez un super produit à vendre, vous lui avez trouvé un nom canon... N'oubliez surtout pas de déposer votre marque pour garder votre avantage concurrentiel. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quel est l'intérêt pour vous de déposer votre marque à l'INPI.


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]]> A quoi sert et que prévoir dans un accord de confidentialité ? A quoi sert et que prévoir dans un accord de confidentialité ? Sun, 04 Feb 2024 20:19:24 GMT 4:39 65ad5d57ab4265001508ec58 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65ad5d57ab4265001508ec58 65ad5d57ab4265001508ec58 63bd3b69e3986b00117cca45 Le NDA full 2 6 Vous détenez des informations que vous devez partager pour faire avancer les choses, mais vous vous posez une question essentielle : "Comment garantir la confidentialité de ces informations ??" Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono ce qu'est un accord de confidentialité (aussi appelé NDA).


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]]> Avez vous pensé à toutes les règles juridiques applicables aux soldes ? Avez vous pensé à toutes les règles juridiques applicables aux soldes ? Mon, 08 Jan 2024 06:00:34 GMT 5:17 659aea57d051bc00168e97f0 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/659aea57d051bc00168e97f0 659aea57d051bc00168e97f0 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Soldes full 2 5 Les soldes commencent le 10 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono.


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]]> Quelles sont les possibilités offertes à vos clients pour retourner leurs cadeaux de Noël ? Quelles sont les possibilités offertes à vos clients pour retourner leurs cadeaux de Noël ? Mon, 18 Dec 2023 06:00:00 GMT 5:11 657f59f02ddbee00169d00aa false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/657f59f02ddbee00169d00aa 657f59f02ddbee00169d00aa 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Cadeaux de Noël full 2 4 Comment se passe le retour ou l'échange des cadeaux de Noël que vos clients souhaiteraient vous retourner ? Etes vous obligé de les reprendre ? Pouvez vous seulement accepter un échange ? Je vous explique tout dans l'épisode du jour



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]]> Peut-on ouvrir librement son magasin le dimanche ? Peut-on ouvrir librement son magasin le dimanche ? Mon, 04 Dec 2023 06:00:00 GMT 5:05 656ce9c27f441e001271aa31 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/656ce9c27f441e001271aa31 656ce9c27f441e001271aa31 63bd3b69e3986b00117cca45 full 2 3 Vous avez envie de profiter des fêtes pour ouvrir votre magasin les dimanches de décembre ? Je vous explique quelles sont les règles qui s'appliquent pour les ouvertures dominicales des magasins, pour savoir si vous pouvez le faire.



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]]> Etes-vous prêt légalement pour le Black Friday et le Cyber Monday ? Etes-vous prêt légalement pour le Black Friday et le Cyber Monday ? Mon, 20 Nov 2023 07:00:53 GMT 4:20 65536f828c73ee00134c7862 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/65536f828c73ee00134c7862 65536f828c73ee00134c7862 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Black Friday full 2 2 Vous vous êtes organisé pour le Black Friday, la Black Week, voire le Cyber Monday dans votre magasin ou sur votre site e-commerce. Mais êtes-vous vraiment prêt d’un point de vue juridique? Dans cet épisode, je passe en revue en moins de 5 min tous les points à vérifier pour être conforme à la réglementation applicable pendant le Black Friday et le Cyber Monday.


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]]> <![CDATA[Comment mettre fin au contrat signé avec un prestataire en l'absence de faute ? ]]> Mon, 06 Nov 2023 06:00:35 GMT 5:20 6543b4fe29dc900012df1106 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/6543b4fe29dc900012df1106 6543b4fe29dc900012df1106 63bd3b69e3986b00117cca45 full 2 1 Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie à un prestataire ? Je vous explique en 5 min chrono ce qu'il faut vérifier et comment faire en pratique.


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]]> <![CDATA[Comment respecter l'interdiction de revente à perte ? ]]> Wed, 01 Mar 2023 05:30:10 GMT 6:30 63d82f57108349001155f801 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d82f57108349001155f801 63d82f57108349001155f801 63bd3b69e3986b00117cca45 L’Interdiction de Revente à Perte full 1 7 Il est interdit de revendre à perte en France. Comment calculer le seuil de revente à perte ? Quelles sont les exceptions ? Je vous donne tout en 5 min chrono.


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Textes : Article L442-5 du Code de commerce

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]]> <![CDATA[A quoi faut-il penser quand la publication d'avis en ligne est possible ? ]]> Wed, 15 Feb 2023 05:30:23 GMT 6:20 63d83076149cfd0011a475b1 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d83076149cfd0011a475b1 63d83076149cfd0011a475b1 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Avis en Ligne full 1 6 Vous avez décidé de publier des avis sur votre site Internet : à quoi devez penser ?. Je vous donne les principales règles en 5 min chrono.


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Textes : Article L111-7-2 du Code de la Consommation et Articles D111-17 et suivants du Code la Consommation

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Textes : Article L111-7-2 du Code de la Consommation et Articles D111-17 et suivants du Code la Consommation

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]]> Pourquoi recourir au médiateur de la consommation ? Pourquoi recourir au médiateur de la consommation ? Wed, 08 Feb 2023 05:30:33 GMT 4:26 63d6e3e0e60bff0012b602c4 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d6e3e0e60bff0012b602c4 63d6e3e0e60bff0012b602c4 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Médiateur de la Consommation full 1 5 La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation doit être obligatoirement proposée par un professionnel... Mais qu'est ce que c'est exactement ? Je vous l'explique en moins de 5 min


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Textes : Articles R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation et Articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation

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]]> <![CDATA[Comment se passe la reprise d'un produit en panne ou non conforme ? ]]> Wed, 01 Feb 2023 05:30:34 GMT 6:10 63d27e6d57d17d0011a52753 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63d27e6d57d17d0011a52753 63d27e6d57d17d0011a52753 63bd3b69e3986b00117cca45 La Garantie Légale de Conformité full 1 4 Un produit que vous avez vendu ne fonctionne plus, n'est pas conforme à sa description etc... Que devez vous faire ? Je vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité en 5 min chrono


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Textes : Articles L217-3 à L217-7

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]]> Quelles sont les conditions pour apposer le Made In France sur un produit ? Quelles sont les conditions pour apposer le Made In France sur un produit ? Wed, 25 Jan 2023 05:50:00 GMT 6:04 63cd5b3ab126b30011230691 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63cd5b3ab126b30011230691 63cd5b3ab126b30011230691 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Made In France full 1 3 Quand peut on apposer le marquage "Made in France" ou "Fabriqué en France". Je donne quelques indices en 5 min chrono.


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]]> Que faire quand un client retourne un produit acheté en ligne ? Que faire quand un client retourne un produit acheté en ligne ? Wed, 18 Jan 2023 05:45:07 GMT 5:52 63c3d8b260f13c00115ffe37 false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63c3d8b260f13c00115ffe37 63c3d8b260f13c00115ffe37 63bd3b69e3986b00117cca45 Le Droit de Rétractation full 1 2 La loi oblige les sites Internet à prévoir la possibilité pour leurs clients de retourner les produits achetés en ligne. Je vous explique le fonctionnement du droit de rétractation en 5 min chrono.


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]]> Quelles sont les règles à suivre pendant les soldes ? Quelles sont les règles à suivre pendant les soldes ? Tue, 10 Jan 2023 16:39:36 GMT 6:05 63bd90553dc40e0010ce255a false https://shows.acast.com/parlemoidedroit/episodes/63bd90553dc40e0010ce255a 63bd90553dc40e0010ce255a 63bd3b69e3986b00117cca45 Les Soldes full 1 1 Les soldes commencent le 11 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono.


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